Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 6 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente d'abonnements à l'Application et son utilisation. L'Application est un logiciel de bureau pour Windows, macOS et Linux qui permet de dessiner des sites web et d'écrire, à chaque enregistrement, le code d'un site Next.js + Tailwind, avec le CMS Payload si l'utilisateur le choisit.

L'Application est éditée par Philibert Gentien, entrepreneur individuel, sous le nom commercial DigiDialect (« DigiDialect EI »), SIRET 99165088800019, 82 rue de Glatigny, 78150 Le Chesnay, France (l'« Éditeur »).

La vente est réservée aux professionnels. Le « Client » est la personne physique ou morale qui souscrit un abonnement pour les besoins de son activité professionnelle (indépendant, entreprise, agence), ou qui télécharge l'Application pour l'essayer dans ce cadre. Les présentes conditions sont des conditions entre professionnels : les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s'appliquent pas.

Toute souscription vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la souscription. Elles sont consultables à tout moment à l'adresse https://app.philg.tech/legal/terms.

2. Qualité de professionnel

En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et indique son numéro SIRET ou, hors de France, son numéro d'immatriculation d'entreprise. Il le confirme en cochant, sur la page de paiement, la case « J'accepte les conditions générales et j'agis en tant que professionnel. ».

L'Éditeur peut refuser une souscription, ou y mettre fin, s'il apparaît que le Client n'agit pas en professionnel ; il rembourse alors la période en cours non utilisée.

3. Licence d'utilisation

L'abonnement donne au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d'installer et d'utiliser l'Application pendant la durée de l'abonnement, dans les limites de sa formule :

• Indépendant et Fondateur : 1 personne, sur 2 ordinateurs au plus ;
• Agence : 3 personnes, plus les personnes ajoutées, sur 2 ordinateurs par personne, avec une seule clé de licence.

La licence est attachée à une clé. Le Client garde sa clé confidentielle ; il peut libérer un ordinateur depuis l'Application (Réglages › Licence) pour en activer un autre. Il ne peut pas revendre, louer ou prêter sa clé hors de son entreprise, ni contourner les mesures de vérification de la licence, ni décompiler l'Application en dehors des cas permis par la loi.

4. Essai gratuit

L'Application peut être essayée gratuitement pendant 14 jours à compter du premier lancement, avec toutes ses fonctions, sans moyen de paiement et sans compte. L'essai ne se transforme pas en abonnement payant : aucun paiement n'est demandé sans une souscription expresse du Client.

À la fin de l'essai, ou à la fin d'un abonnement, l'Application s'ouvre toujours et les projets restent lisibles, modifiables et enregistrés. S'arrêtent seulement l'écriture du site à l'enregistrement, l'import de site et le pilotage par un assistant (serveur MCP). Les sites déjà écrits restent au Client.

L'essai permet au Client de vérifier que l'Application convient à ses besoins avant tout achat.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page de vente et sur la page d'achat, au jour de la souscription :

• Indépendant : 24 € par mois ou 240 € par an ;
• Agence : 59 € par mois ou 590 € par an pour 3 personnes, et 18 € par mois ou 180 € par an par personne en plus ;
• Fondateur : 149 € par an, réservé aux 100 premiers abonnés, prix maintenu tant que l'abonnement n'est pas résilié.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé. Si l'Éditeur devient redevable de la TVA, ou si la vente est faite par un revendeur (article 6), la page de paiement indique le montant des taxes éventuellement dues selon le pays et la situation du Client.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Un changement de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son renouvellement, après information du Client au moins 30 jours avant, par e-mail ; le Client peut alors résilier avant le renouvellement.

6. Commande et paiement

La souscription se fait sur la page d'achat (https://licenses.philg.tech/buy), puis sur la page de paiement de Stripe, où le Client indique son numéro SIRET ou d'entreprise. Le paiement se fait par carte ou par les autres moyens proposés par Stripe, à la souscription puis à chaque renouvellement, par prélèvement automatique. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.

Après le paiement, la clé de licence s'affiche et un reçu est envoyé par e-mail. Les factures sont disponibles dans le portail client.

Revendeur. Lorsque la page de paiement l'indique, la vente est faite par Stripe (ou sa filiale Link) en qualité de revendeur : Stripe est alors le vendeur de l'abonnement, encaisse le prix, gère les taxes, les remboursements liés au paiement et les réclamations sur le paiement, selon ses propres conditions affichées au paiement. L'Éditeur reste responsable de l'Application, de la licence et de l'assistance.

En cas d'échec de paiement, Stripe présente de nouveau le paiement pendant quelques jours ; l'Application continue de fonctionner et invite le Client à mettre à jour son moyen de paiement. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est suspendu puis arrêté.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an, selon la formule choisie, à compter du paiement. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.

Pour un abonnement annuel, un e-mail rappelle au Client la date du renouvellement avant la fin de la période.

8. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis le portail client de Stripe : dans l'Application (Réglages › Licence › Gérer mon abonnement) ou sur la page Gérer mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun prélèvement n'a lieu ensuite. La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans le cas prévu à l'article 2.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier la licence, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions (partage de la clé hors de son entreprise, contournement des vérifications).

9. Disponibilité et mises à jour

L'Application fonctionne sur l'ordinateur du Client. Elle vérifie la licence auprès du service de l'Éditeur au plus une fois par jour, et continue de fonctionner jusqu'à 30 jours sans connexion. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que ce service soit disponible, sans garantie de disponibilité permanente ; une interruption du service n'empêche pas d'ouvrir et de modifier les projets.

Les mises à jour sont comprises dans l'abonnement. Elles peuvent ajouter, modifier ou retirer des fonctions, notamment pour suivre les évolutions de Next.js, Tailwind et Payload. L'Éditeur s'efforce de ne pas retirer une fonction essentielle décrite sur la page de vente pendant la période payée.

Le Client installe l'Application sur un système pris en charge (indiqué sur la page de téléchargement) et garde des copies de sauvegarde de ses projets.

10. Responsabilité

L'Éditeur fournit l'Application avec soin. Le code écrit par l'Application est un point de départ que le Client vérifie avant de le mettre en ligne : le Client reste responsable des sites qu'il publie, de leur contenu, de leur hébergement et de leur conformité (accessibilité, données personnelles, mentions légales de ses propres clients).

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, sa documentation et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement ne transfère que le droit d'utilisation décrit à l'article 3.

Les sites appartiennent au Client. Les dessins, contenus et projets créés par le Client, ainsi que le code des sites écrits par l'Application à partir de ses projets, appartiennent au Client (ou à ses propres clients, selon leurs accords). L'Éditeur ne revendique aucun droit sur eux et n'y a pas accès.

Le code écrit peut contenir des fichiers fournis par l'Application (moteur de rendu, composants) et des logiciels libres (Next.js, React, Tailwind CSS, shadcn/ui, Payload) sous leurs propres licences. Pour les fichiers fournis par l'Éditeur, le Client reçoit une licence gratuite, perpétuelle et mondiale de les utiliser, modifier, héberger et remettre à ses clients avec les sites, y compris après la fin de l'abonnement.

12. Données personnelles

Les projets du Client restent sur son ordinateur ; l'Éditeur ne les reçoit pas. Les données traitées pour la vente et la licence (e-mail, numéro d'entreprise, paiement par Stripe, clé, empreinte et nom de l'ordinateur) sont décrites dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d'abord l'Éditeur (article 15) pour chercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes conditions, à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur (Versailles), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la souscription ou au renouvellement ; un changement important est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à un abonnement en cours, et le Client peut résilier avant.

15. Contact

DigiDialect EI (Philibert Gentien), 82 rue de Glatigny, 78150 Le Chesnay, France. E-mail : philibert.gentien@gmail.com. Pour une question sur un paiement fait par Stripe en qualité de revendeur, le reçu indique aussi le contact de Stripe.